Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société jori au capital social de 200.000,00 € dont le siège social est situé à Cevins (73), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albertville (73), sous le numéro 388248387 ci-après dénommée « Meubles pin » et gérant le site http://www.meublespin.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.meublespin.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Meubles Pin et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Meublespin.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Meubles pin conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Meublespin.fr de la société Meubles pindans la limite des stocks disponibles. La société Meubles pinse réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur et sont à caractères non contractuels. La vente des produits présentés dans le site Meublespin.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Meubles Pin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Un calcul approximatif du coût de livraison est automatiquement ajouté et facturé lors de la validation du panier.

En France métropolitaine (hors Savoie et Haute Savoie), les livraisons sont effectuées par un transporteur de renom, la marchandise est conditionnée sur palette et déposée au pied du batiment, veillez à ce que l’accès jusqu’au point de livraison permette l’accès à un véhicule de type « poids lourd ».

Les produits peu encombrant et non « mobiliers », peuvent être envoyés sous enveloppe où colis adapté.

les frais d’expédition des meubles sont facturés à l’acheteur en fonction du poids total de sa commande.

Les frais de port donnés sur le site automatiquement lors de la commande restent uniquement indicatifs, non contractuels et n’engagent aucune obligation de Meubles Pin envers l’acheteur. En cas d’erreur ils peuvent si besoin êtres ajustés même après validation et règlement de la commande.

Les dimensions et poids de nos produits, ne permettent pas d’automatiser entièrement le calcul des coûts de transport, ces dernier peuvent être régulièrement erronés lors de la commande.

Toute les commandes sont vérifiées par nos soins, et validées oû modifiées auprès du client par mail avant expédition.

En cas de littige dû à l’ajustement d’un coût de transport, oû si ce dernier ne convient pas à l’acheteur, ce dernier peut librement annuler sa commande et être recrédité du montant versé.

Le coût d’une livraison effectuée en Savoie (73) et Haute Savoie (74), est d’un montant variable entre 20 et 190 euros, en fonction du lieu de livraison. Le montant forfaitaire de 110 euros réglé lors de la commande pourra donc être ajusté dans cette fourchette de prix en fonction du lieu de livraison.

La grille des tarifs de livraison est disponible sur demande au magasin de Cevins.

Pour les livraisons effectuées par nos soins en Savoie et Haute Savoie, il est possible au client de faire effectuer en sûs le déballage et/où l’assemblage des meubles, ces actes étant facturés en supplément.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site MeublesPin.fr.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu au sommet du site.

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société Meubles pin propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

  • Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, notes de commande pour les choix de couleur ou de tissus…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port estimés sont calculés et soumis à l’acheteur, ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :

    « Paiement par chèque ».

    Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Meubles pin » à l’adresse suivante :

    Meubles pin

    ZA de rubellins

    73730 Cevins

    Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.

    Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Meubles pin expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

  • Paiement sécurisé par carte bancaire ( via le Crédit Agricole) avec 3d Secure : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, notes de commande pour les choix de couleur ou de tissus…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port estimés sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :

    « Paiement par Carte bancaire ».

    L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Meubles pin lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Meubles pin il peut le faire :

– soit par courrier à l’adresse suivante :

Meubles pin

ZA de rubellins

73730 Cevins

-soit par email à l’adresse suivante : Meublespin@wanadoo.fr

-soit par téléphone au : 04 79 38 25 63

Article 5. Réserve de propriété

La société Meubles pin conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais de ports vérifiés et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

L’acheteur est livré à l’adresse qu’il à indiqué lors de la commande par un transporteur.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Meubles pin.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En l’absence de signalement au livreur d’avarie, casse ou dégradation dûment notée en présence du livreur sur le bon de livraison, toutes réclamations ultérieures concernant d’éventuels problèmes liés au transport sur l’état; l’aspect; ou le fonctionnement de nos marchandises ne seront pas prises en compte.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Meubles pin bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Meubles pin qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale , dans un délai de trente jours après livraison, à l’adresse suivante :

Meubles pin

ZA de rubellins

73730 Cevins

Article 9. Responsabilité

La société Meubles pin, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.Meublespin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Meubles pin. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Meubles pin s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services, notemment la livraison. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CHAMBERY 73008